Pour créer la page des Conditions Générales d’Utilisation (CGU), je vais utiliser le modèle que j’ai rédigé précédemment, en incluant tous les éléments essentiels requis pour une plateforme de génération de leads comme MonDevisRénovation.

Rappel : Ce document est un modèle. Il est indispensable de le faire valider par un professionnel du droit (avocat) pour assurer sa conformité totale avec la loi française et les spécificités de votre entreprise.

⚖️ Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – MonDevisRénovation

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’utilisation des services de mise en relation offerts par SeniorForYou (ci-après « La Société ») via la plateforme MonDevisRénovation (ci-après « le Site »). Le Site est une plateforme gratuite permettant à l’Utilisateur (particulier) de solliciter des demandes de devis auprès de Professionnels partenaires (ci-après « les Professionnels ») dans le secteur de la rénovation et des travaux.

Article 2 – Acceptation et Modification des CGU

L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur. La Société se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, sans préavis. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la consultation du Site.

Article 3 – Description des Services

Le Site propose un service de mise en relation par l’intermédiaire d’un formulaire de demande de devis.

  1. Génération du Lead : L’Utilisateur remplit un formulaire décrivant son projet de travaux (nature, localisation, coordonnées).
  2. Transmission : La Société transmet la demande de devis (le « Lead ») aux Professionnels partenaires pertinents et intéressés par le projet, dans le respect de la législation applicable et de la Politique de Confidentialité.
  3. Nature du Service : La Société agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique. Elle ne réalise pas elle-même les travaux, ne fournit pas de devis, et n’intervient pas dans les transactions commerciales, la négociation ou la conclusion des contrats entre l’Utilisateur et les Professionnels.

Article 4 – Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

  • Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la soumission de sa demande.
  • Être le titulaire légitime du projet de travaux et être majeur.
  • Reconnaître que le service de mise en relation est gratuit et sans obligation de contracter avec un Professionnel.
  • Être joignable par téléphone et/ou email par les Professionnels suite à sa demande.

Article 5 – Engagements de la Société et Limites de Responsabilité

  1. Exclusion de Responsabilité sur les Travaux : La Société ne garantit pas la réalisation des travaux ni la qualité des prestations des Professionnels. La Société n’est en aucun cas responsable des litiges, dommages, ou pertes résultant des contrats conclus entre l’Utilisateur et les Professionnels.
  2. Sélection des Professionnels : La Société s’efforce de travailler avec des Professionnels ayant les assurances et qualifications requises, mais ne peut garantir leur solvabilité, leur disponibilité ou la validité continue de leurs certifications.
  3. Absence de Garantie de Devis : La Société ne garantit pas que la demande de l’Utilisateur générera un nombre minimum de devis ou de contacts.

Article 6 – Données Personnelles (RGPD)

  1. Traitement des Données : La Société collecte et traite les données personnelles de l’Utilisateur dans le seul but de le mettre en relation avec des Professionnels (voir la Politique de Confidentialité complète).
  2. Consentement à la Transmission : En soumettant le formulaire, l’Utilisateur donne son consentement explicite à la transmission de ses coordonnées et de son projet aux Professionnels partenaires pour qu’ils puissent le contacter et établir un devis.
  3. Droit de l’Utilisateur : L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de ses données.

Article 7 – Propriété Intellectuelle

Le logo, le nom, la structure du Site (MonDevisRénovation) et tout contenu (textes, images) sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.

Article 8 – Contact et Droit Applicable

  • Coordonnées de la Société :
    • Nom Commercial : MonDevisRénovation
    • Dénomination Sociale : SeniorForYou
    • Email de contact (CGU) : contact@chocolate-monkey-485387.hostingersite.com
  • Droit Applicable et Juridiction : Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de règlement amiable, les tribunaux compétents seront ceux désignés par le Code de procédure civile.